Cette traduction n’est fournie que pour faciliter la compréhension du client. Le texte original de ce contrat, consultable sur le site Internet http://www.satispay.com/en/ - section « Legal Hub », est rédigé en langue anglaise et est la seule version valable, pour tous les aspects. En cas de divergence entre les constructions, les significations ou les interprétations du texte en français et celui en anglais, seule la version anglaise vaudra, sous réserve que la langue du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur puisse aussi s’appliquer en cas de dispositions impératives en faveur du consommateur.
Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas applicables et n’ont pas de force obligatoire pour les individus n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.
(Version 3.0 | 7 juillet 2026)
Ces conditions d’utilisation constituent le contrat (le «Contrat») entre l’utilisateur (l’«Utilisateur») et Satispay Europe SA («Satispay»). Satispay est une société de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 53, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Satispay est un établissement de monnaie électronique autorisé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la «CSSF»), enregistré sous le numéro W00000010.
Le service Satispay Consumer est exclusivement réservé aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui résident ou sont domiciliées dans l’un des pays faisant partie de l’Espace économique européen («EEE») énumérés dans le Registre des établissements de paiement et de monnaie électronique sous PSD2 établi par l’Autorité bancaire européenne. Afin d’utiliser entièrement nos services (tels que définis ci-dessous), vous devez être âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité juridique conformément aux lois applicables et détenir un compte bancaire dans la zone SEPA.
Si vous avez besoin de davantage d’informations à notre sujet et/ou sur nos services (tels que définis ci-dessous), vous pouvez vous rapporter à notre Centre d’aide.
Satispay fournit à l’Utilisateur les services suivants (les «Services») :
Certains services ou fonctionnalités supplémentaires peuvent être régis par des conditions, avenants ou documents d’information dédiés. Dans ce cas, ces conditions dédiées complètent le présent Contrat et prévalent en cas de contradiction, sauf indication contraire.
Satispay se réserve le droit de ne pas proposer tous les Services et toutes les fonctionnalités à tous les Utilisateurs ou dans tous les pays éligibles. La disponibilité de certains Services et fonctionnalités peut être soumise à des critères d’éligibilité supplémentaires déterminés par Satispay.
Afin d’accéder et d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit installer l’Appli sur un appareil mobile (l’«Appareil»). L’application peut être téléchargée à partir des principaux magasins d’applications.
Le Compte n’est pas un compte de dépôt et les fonds détenus sur le Compte ne produiront pas d’intérêts. Le Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur et non pour le compte d’une tierce personne. L’Utilisateur peut répartir sa Monnaie Électronique dans les différentes sections de son Compte, telles que les tirelires, en suivant les instructions correspondantes dans l’Appli. Les fonds prélevés sur le compte bancaire de l’Utilisateur en échange de Monnaie Électronique sont protégés conformément aux réglementations européennes et nationales applicables et sont hors de portée des créanciers de Satispay en cas d’insolvabilité de cette dernière. Pour plus d’informations sur la manière dont Satispay assure la sécurité des fonds, l’Utilisateur peut consulter notre Centre d’aide.
Pour activer les Services, l’Utilisateur doit installer l’Appli et fournir les informations et documents nécessaires à la vérification de son identité. Satispay peut également effectuer des contrôles et des vérifications du profil de l’Utilisateur.
Durant ces contrôles, les données à caractère personnel de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers (tels que des agences de crédit et des agences de prévention des fraudes) en conformité avec nos Informations sur le traitement des données personnelles, telles que prévues dans la Clause 15 ci-dessous.
En cas d’issue positive des contrôles internes, Satispay mettra les Services à la disposition de l’Utilisateur.
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur accepte l’exécution des contrôles décrits dans ce Contrat.
L’Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte en vertu de ce Contrat.
Satispay pourrait ne pas activer les Services ou refuser, suspendre ou limiter l’accès aux Services dans les cas où (i) il serait impossible d’obtenir ou de vérifier les informations et les documents de l’Utilisateur nécessaires pour effectuer les contrôles ; (ii) les contrôles effectués ne permettent pas à Satispay de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la loi ; (iii) la fourniture des Services à l’Utilisateur pourrait exposer Satispay ou d’autres sociétés du Groupe Satispay à des risques réglementaires, financiers, juridiques ou réputationnels liés à une suspicion d’utilisation non autorisée, frauduleuse, illicite, abusive ou non conforme des Services.. Il ne sera pas toujours possible d’obtenir des informations sur l’issue négative des contrôles afin de protéger les processus de vérification de Satispay et, d’une manière générale, les Services.
L’Utilisateur autorise Satispay à exécuter, sur la base des instructions données via l’Appli, les opérations nécessaires à l’utilisation du Compte et des Services. Le présent Contrat régit différents types d’opérations. En particulier :
1. par «Paiement», on entend une opération initiée par l’Utilisateur via l’Appli pour : (i) payer des Commerçants pour des biens ou services en utilisant le Service de paiement ; (ii) envoyer de la Monnaie Électronique à une personne en utilisant le Service P2P ; (iii) payer et/ou transférer de la Monnaie Électronique à des Tiers en utilisant le Service aux Tiers ;
2. par «Opération par Carte», on entend une opération effectuée au moyen de la Carte. Les types d’Opérations par Carte prises en charge sont décrits à l’article 2.2.1 du présent Contrat.
Les Paiements et les Opérations par Carte sont désignés, ensemble ou séparément, comme une «Opération» ou des «Opérations».
Le consentement de l’Utilisateur s’étend également à l’utilisation des Services Accessoires.
Si l’Utilisateur a autorisé Satispay à accéder à sa liste de contacts, il peut initier ou demander un Paiement en faveur de ou auprès d’une personne figurant parmi ses contacts, en utilisant son identifiant personnalisé (Satistag) ou son numéro de téléphone mobile, même si cette personne ne possède pas de compte Satispay actif au moment de l’initiation. Toute personne ne disposant pas d’un compte Satispay actif ne peut recevoir et/ou envoyer de Monnaie Électronique qu’en activant le compte dans le délai indiqué dans l’Appli. Si le délai n’est pas respecté, le Paiement sera annulé et les fonds seront rendus disponibles sur le Compte de l’Utilisateur.
La décision de Satispay d’activer ou non le compte de votre contact est prise conformément aux dispositions de l’article 1.
Sous réserve de l’article 17 du Contrat, Satispay accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et gratuite afin d’utiliser l’Appli conformément au présent Contrat et aux règles et politiques de la plate-forme depuis laquelle l’Utilisateur a téléchargé l’Appli. Par ailleurs, cette licence régit les développements ou les mises à jour que Satispay pourra effectuer, à moins que ce dernier ne délivre une nouvelle licence au moment dudit développement ou de ladite mise à jour.
L’Utilisateur reconnaît également que l’Appli n’a pas été créée uniquement pour satisfaire à ses propres exigences, mais a été développée pour un usage général.
Lorsque vous téléchargez et utilisez l’Appli, Satispay a accès à certaines informations sur l’Appareil, telles que l’adresse de Protocole Internet, le nom de l’Appareil, la version du logiciel et les données de géolocalisation. Lorsque vous utilisez l’Appli, elle se connecte via votre connexion Internet.
L’Utilisateur accepte de ne pas :
Satispay peut suspendre, limiter ou interrompre l’utilisation des Services par l’Utilisateur, y compris l’utilisation de l’Appli, lorsque l’Utilisateur utilise les Services ou l’Appli à des fins illicites, frauduleuses ou abusives, adopte un comportement offensant, menaçant, abusif ou illicite envers Satispay, d’autres sociétés du Groupe Satispay, nos employés et/ou représentants, ou commet un manquement substantiel ou répété au présent Contrat.
Si l’Utilisateur décide de renoncer à l’utilisation des Services, il lui est recommandé, pour des raisons de confidentialité et de sécurité, d’éliminer l’Appli de tous ses Appareils.
Satispay pourra mettre à jour ou modifier l’Appli afin de :
Satispay veillera à informer les Utilisateurs dès que des mises à jour de l’Appli seront disponibles. Certaines de ces mises à jour pourront être obligatoires afin de continuer à utiliser l’Appli. Avec le temps, certaines versions plus anciennes de l’Appli pourraient devenir obsolètes ou cesser de fonctionner.
Satispay estime que l’Utilisateur a obtenu l’autorisation des propriétaires des Appareils qu’il utilise, mais dont il n’est pas le propriétaire, pour télécharger ou installer l’Appli. Le fournisseur d’accès à Internet pourrait être amené à facturer à l’Utilisateur et/ou au propriétaire des Appareils des coûts d’accès à Internet.
En utilisant l’Appli, l’Utilisateur autorise Satispay à recueillir et à utiliser des informations techniques sur les Appareils et les logiciels, le matériel informatique et les périphériques y afférents. Ceci permet à Satispay d’améliorer ses produits et de fournir ses services à l’Utilisateur.
La non-contestation par Satispay de violations du présent Contrat par l’Utilisateur ne doit pas être considérée comme un acquiescement. De la même manière, le non-exercice ou l’exercice tardif de ses droits par Satispay en vertu de ce Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces droits.
Satispay pourra, à certains moments, avoir besoin d’effectuer des maintenances programmées de l’Appli. Dans ce cas, toutes ou certaines des fonctionnalités de l’Appli de l’Utilisateur pourraient être momentanément indisponibles. Par conséquent, Satispay veillera à informer l’Utilisateur dès que possible de l’opération de maintenance.
En cas d’opération de maintenance non programmée (par exemple, suite à une défaillance technique ou à une erreur du système), Satispay fera tout son possible pour rétablir le fonctionnement du service de l’Utilisateur le plus rapidement possible.
Satispay décline toute responsabilité en cas de conséquences dérivant de l’indisponibilité de l’Appli suite à un problème technique hors de la portée de Satispay. Ceci inclut l’indisponibilité de la connexion et les problèmes techniques avec les Appareils de l’Utilisateur.
Afin de contribuer au bon fonctionnement de l’Appli et d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, Satispay collecte et analyse certaines informations relatives à l’utilisation de l’Appli. Ces informations peuvent inclure des événements de l’Appli, tels que les écrans consultés, le temps approximatif passé sur les écrans, le temps nécessaire pour terminer certains processus, les interactions avec les fonctionnalités de l’Appli, le type de connectivité, les informations techniques relatives à l’Appareil et, lorsque cela est pertinent et autorisé, les données de localisation. Satispay utilise ces informations pour identifier et résoudre les problèmes, surveiller les performances et l’utilisation de l’Appli et apporter des améliorations. Des informations complémentaires sont disponibles ici.
Votre Compte peut être lié à un ou plusieurs de vos comptes bancaires conformément aux instructions pertinentes mises à votre disposition dans l’Appli. L’Utilisateur peut créditer des fonds sur le Compte par le biais de l’Appli, en utilisant le prélèvement SEPA (la «Recharge»).
Pour ce faire, l’Utilisateur doit fournir à Satispay toutes les informations demandées pour pouvoir générer un mandat de prélèvement (le «Mandat»), sans lequel Satispay ne sera pas en mesure de créditer les fonds sur le Compte.
Une fois que le Mandat est accepté par l’Utilisateur, les fonds pourront être transférés du compte bancaire de l’Utilisateur vers son Compte, selon les instructions mises à disposition dans l’Appli.
Les opérations de Recharge font l’objet d’une notification préalable à l’Utilisateur à travers l’Appli et sont effectuées dans les délais techniques les plus brefs possible. Au moment de la première opération de Recharge demandée après l’enregistrement de l’Utilisateur ou suite à la demande de modification du compte bancaire, Satispay pourra être amené à effectuer des contrôles afin de confirmer la disponibilité des fonds sur le compte bancaire en question.
En cas d’échec de l’opération de Recharge («Recharge échouée») en raison de fonds disponibles insuffisants sur le compte bancaire de l’Utilisateur, de l’annulation du prélèvement ou d’un autre problème en lien avec le compte bancaire, Satispay pourra limiter et/ou suspendre l’accès aux Services jusqu’à la résolution des problèmes.
Si la Monnaie Électronique disponible sur le Compte n’est pas suffisante pour couvrir les Opérations de l’Utilisateur en raison d’une Recharge échouée ou pour toute autre raison - y compris lorsque l’Utilisateur réalise une Opération d’un montant supérieur à la disponibilité présente sur le Compte et que la Recharge correspondante échoue - cela entraînera une disponibilité négative sur le Compte («Disponibilité Négative»). La Disponibilité Négative représente un montant dû par l’Utilisateur à Satispay. Dans ce cas, l’Utilisateur autorise Satispay à initier un prélèvement sur son compte bancaire afin de récupérer le montant dû. Si le recouvrement du montant échoue, Satispay pourra contacter l’Utilisateur afin de convenir de modalités alternatives pour résoudre la situation, sans préjudice du droit de Satispay d’entreprendre toute action ou mesure nécessaire pour recouvrer le montant dû, y compris par compensation avec tout montant dû à Satispay à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra pas clôturer son Compte tant que la Disponibilité Négative n’aura pas été régularisée.
L’Utilisateur pourra également créditer son Compte par d’autres moyens, par exemple par virement SEPA depuis son compte bancaire vers Satispay, selon les contrats, documents ou instructions spécifiques mis à disposition dans l’Appli.
Lorsqu’un Paiement doit être approuvé (i) par le Commerçant, celui-ci a la possibilité de le refuser si le montant indiqué par le payeur ne correspond pas au prix des biens ou des services objet du Paiement ; (ii) par l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de le refuser pour quelque raison que ce soit.
Lorsqu’un Paiement est approuvé, il ne peut pas être révoqué.
L’Utilisateur peut donner son consentement à l’exécution de Paiements récurrents et automatiques (i) relatifs au Service P2P ou au Service aux Tiers, selon les instructions fournies à l’Utilisateur via l’Appli ; et/ou (ii) selon les conditions convenues avec un Commerçant. Dans ces cas, le Paiement est considéré comme approuvé lorsque l’Utilisateur (i) a configuré le Service P2P ou le Service aux Tiers récurrent dans l’Appli, ou (ii) a autorisé un Commerçant à débiter directement son solde selon la fréquence de ses achats et abonnements.
L’Utilisateur a le droit de révoquer à tout moment, avec effet immédiat, son consentement pour les Paiements récurrents, étant entendu qu’aucun remboursement ne sera effectué ou dû pour les Paiements approuvés qui ont déjà été effectués conformément aux instructions fournies par l’Utilisateur via l’Appli ou aux modalités convenues entre l’Utilisateur et le Commerçant.
Le présent article s’applique aux Paiements récurrents ou automatiques effectués via l’Appli et ne s’applique pas aux Opérations par Carte récurrentes, qui sont autorisées et gérées selon les conditions convenues par l’Utilisateur avec le commerçant concerné et conformément aux règles applicables du circuit sur lequel fonctionne la Carte.
Tous les Paiements sont effectués en euros. Pour les Opérations par Carte dans une devise autre que l’euro, il convient de se référer à l’article 2.2.4.
Lorsque l’Utilisateur est le payeur, (i) pour les Paiements uniques, Satispay exécute le Paiement en transférant le montant du Paiement au bénéficiaire au moment où le Paiement est confirmé par l’Appli ; (ii) pour les Paiements récurrents ou automatiques, Satispay transfère le montant au Commerçant concerné aux dates convenues avec ce dernier et à l’Utilisateur ou au Tiers concerné à la date indiquée par l’Utilisateur dans l’Appli.
Lorsque l’Utilisateur est le bénéficiaire d’un Paiement peer-to-peer, Satispay crédite le montant du Paiement sur le Compte de l’Utilisateur au moment où l’Appli confirme la réception du Paiement.
Lorsque cette fonctionnalité est mise à disposition par Satispay, si la disponibilité présente sur le Compte n’est pas suffisante pour exécuter un Paiement, Satispay peut initier une Recharge instantanée depuis le compte bancaire lié de l’Utilisateur, sur la base du Mandat, afin de couvrir le montant nécessaire à l’exécution du Paiement, conformément aux instructions mises à disposition de l’Utilisateur dans l’Appli ou dans notre Centre d’aide. Lorsque le Paiement nécessite la confirmation de l’Utilisateur dans l’Appli, le montant manquant et les éventuels frais applicables seront affichés à l’Utilisateur avant la confirmation du Paiement. Pour les Paiements automatiques qui ne nécessitent pas de nouvelle confirmation après que l’Utilisateur a autorisé le Commerçant concerné, Satispay peut initier la Recharge correspondante sans demander la confirmation de l’Utilisateur au moment de chaque Paiement, lorsque cette fonctionnalité est disponible et conformément aux informations mises à disposition de l’Utilisateur dans l’Appli ou dans notre Centre d’aide. Si la Recharge correspondante échoue, cela entraînera une Disponibilité Négative et les dispositions de l’article 1.4.1 s’appliqueront.
Sous réserve de l’article 1.2, Satispay peut révoquer les Paiements peer-to-peer à tout moment dans les dix jours suivant le Paiement lorsque les fonds du payeur ne sont pas autorisés, par exemple s’ils proviennent d’une Recharge échouée.
L’Utilisateur peut demander l’émission d’une Carte directement depuis l’Appli. L’émission de la Carte est subordonnée à l’activation du Compte, comme prévu à l’article 1. Elle peut également dépendre de plusieurs facteurs, notamment le plan d’abonnement Satispay souscrit, le type de Carte demandé, le pays de résidence de l’Utilisateur, le respect des éventuels critères d’éligibilité applicables et la disponibilité du service Carte.
La disponibilité, le matériau, le coût, les modalités de livraison et les conditions de remplacement de chaque Carte seront affichés à l’Utilisateur dans l’Appli avant la demande de la Carte. Lorsqu’une Carte est liée à un plan d’abonnement Satispay ou incluse dans celui-ci, les conditions relatives à ce plan s’appliquent également.
Satispay se réserve le droit de fixer des limites au nombre de Cartes actives qu’un Utilisateur peut détenir ou à la fréquence à laquelle de nouvelles Cartes peuvent être demandées.
La Carte est un instrument de paiement personnel lié au Compte de l’Utilisateur et permet d’effectuer les opérations prises en charge décrites ci-dessous.
Satispay propose deux types de Carte :
- Carte virtuelle : à la demande de l’Utilisateur, une Carte virtuelle sera émise et mise à disposition dans l’Appli pour les paiements en ligne et pourra être ajoutée aux portefeuilles numériques pris en charge, par exemple Apple Pay ou Google Pay.
- Carte physique : lorsque le service est disponible, l’Utilisateur peut demander l’émission d’une Carte physique, qui sera envoyée à l’adresse confirmée pendant la procédure de demande. Une fois reçue, la Carte physique doit être activée par l’Utilisateur dans l’Appli. La Carte physique est nécessaire pour effectuer des retraits d’espèces aux distributeurs automatiques de billets, ainsi que, lorsque cette fonctionnalité est disponible, des dépôts d’espèces aux distributeurs qui la prennent en charge.
La Carte Physique reste la propriété de Satispay. Chaque Carte est personnelle et non cessible, et ne peut être utilisée que par l’Utilisateur titulaire du Compte auquel elle est liée.
La Carte est valable jusqu’au dernier jour du mois indiqué sur la Carte elle-même (la «Date d’Expiration»). À l’approche de la Date d’Expiration, Satispay peut décider de renouveler ou de remplacer la Carte, ou permettre à l’Utilisateur de demander une nouvelle Carte, selon les conditions applicables à la Carte concernée à ce moment-là. Avant d’émettre ou d’envoyer une Carte Physique de remplacement, Satispay peut demander à l’Utilisateur de confirmer ou de mettre à jour certaines informations, par exemple l’adresse de livraison.
Satispay se réserve le droit de ne pas renouveler ou remplacer une Carte lorsque le Compte de l’Utilisateur est suspendu, limité ou en cours de résiliation, lorsque l’Utilisateur ne remplit pas les conditions applicables, en cas de Disponibilité Négative non régularisée, de suspicion d’utilisation frauduleuse ou illicite, ou de manquement substantiel aux obligations prévues par le présent Contrat.
Une Carte expirée ne peut plus être utilisée. Lorsque la Carte est renouvelée ou remplacée, l’Utilisateur peut devoir mettre à jour les données de la Carte auprès de commerçants, dans les portefeuilles numériques ou auprès d’autres tiers auprès desquels la Carte a été enregistrée ou sauvegardée. Satispay informera l’Utilisateur selon les modalités de communication prévues par le présent Contrat.
L’Utilisateur peut utiliser la Carte pour les types d’Opérations par Carte suivants, sous réserve des éventuelles limites ou restrictions applicables à la Carte et/ou au type d’Opération par Carte concerné :
Satispay pourra mettre à disposition, de temps à autre, des fonctionnalités supplémentaires liées à la Carte, telles que les services de dépôt d’espèces, si et lorsqu’elles sont prises en charge par Satispay et/ou ses partenaires. Ces fonctionnalités seront soumises aux critères d’éligibilité, limites, restrictions, canaux, accords avec des tiers et instructions applicables indiqués dans l’Appli et/ou sur notre site Internet.
Une Opération par Carte est considérée comme autorisée lorsque l’Utilisateur effectue l’une des actions suivantes :
Une fois autorisée, l’Opération par Carte ne peut pas être bloquée ou révoquée par l’Utilisateur. Les droits de l’Utilisateur de contester une Opération ou de demander le remboursement d’une Opération non autorisée, conformément à l’article 8, restent inchangés.
Pour chaque Opération par Carte autorisée par l’Utilisateur, l’Utilisateur accepte que Satispay utilise le montant correspondant disponible sur le Compte. L’Utilisateur doit s’assurer que la disponibilité sur le Compte est suffisante pour couvrir l’intégralité du montant des Opérations par Carte.
Lorsque cette fonctionnalité est mise à disposition par Satispay pour le type d’Opération par Carte concerné, Satispay peut initier une Recharge instantanée conformément à l’article 1.6.
Satispay se réserve le droit de refuser des Opérations par Carte lorsque la disponibilité sur le Compte est insuffisante, lorsque la Recharge correspondante ne peut pas être initiée ou n’est pas suffisante pour couvrir l’Opération par Carte concernée, ou lorsque la Carte n’est plus valable.
Lorsque l’Utilisateur effectue une Opération par Carte dans une devise autre que l’euro, le montant de l’opération est converti en euros. La conversion est effectuée par le circuit sur lequel fonctionne la Carte, en utilisant le taux de change applicable le jour où l’opération est traitée par le circuit.
Satispay n’applique aucune majoration au taux de change appliqué par le circuit sur lequel fonctionne la Carte. Toutefois, Satispay peut appliquer des frais distincts pour le service de change, en fonction du plan Satispay de l’Utilisateur et du montant mensuel des Opérations par Carte effectuées dans une devise autre que l’euro. Les frais applicables, les seuils correspondants et les éventuelles conditions liées au plan sont indiqués dans les informations tarifaires et/ou sur la page correspondante du Centre d’aide.
Les informations relatives aux frais totaux de conversion de devise, exprimés sous forme de majoration en pourcentage par rapport aux derniers taux de change de référence en euros publiés par la Banque centrale européenne, seront mises à disposition dans notre Centre d’aide, avec des informations complémentaires sur le fonctionnement de la conversion de devise.
Les taux de change peuvent varier dans le temps et le taux appliqué à l’Opération par Carte peut être différent de celui disponible au moment où l’Utilisateur effectue l’opération. Par conséquent, le montant final en euros débité du Compte peut être différent des éventuelles estimations affichées avant ou au moment de l’Opération par Carte.
Satispay peut imposer des limites au nombre et aux montants des Opérations pouvant être effectuées par l’Utilisateur au moyen des Services. Ces limites sont fixées en fonction des exigences réglementaires applicables et des politiques internes de gestion des risques de Satispay. L’Utilisateur peut les consulter à tout moment dans l’Appli.
La tenue du Compte ainsi que l’utilisation du Service de paiement et du Service P2P sont gratuites pour l’Utilisateur. D’autres Services ou fonctionnalités peuvent être soumis à des commissions ou frais. Cela inclut, à titre d’exemple, l’utilisation du Service aux Tiers, de certains Services Accessoires, y compris la Recharge instantanée, de certaines fonctionnalités de Recharge, ainsi que certaines utilisations de la Carte, telles que les Opérations par Carte dans une devise autre que l’euro ou les retraits d’espèces aux distributeurs automatiques de billets.
Les éventuelles commissions ou frais dus par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service aux Tiers et/ou des Services Accessoires seront indiqués à l’Utilisateur dans l’Appli et/ou sur la plateforme du Tiers au moment du paiement, avant la confirmation du Paiement. L’Utilisateur peut consulter ici l’ensemble des frais actuellement appliqués par Satispay.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son Appareil, de son Compte, de sa Carte et des identifiants de sécurité correspondants. L’Utilisateur ne doit communiquer ses identifiants de sécurité à personne, ni permettre à quiconque d’utiliser son Compte, sauf lorsqu’il est nécessaire de les saisir dans l’Appli ou dans le cadre d’une autre procédure d’authentification sécurisée mise à disposition par Satispay. Pour plus d’informations sur la manière de sécuriser son Compte, l’Utilisateur peut consulter la section dédiée de notre Centre d’aide.
Pour accéder à l’Appli, l’Utilisateur doit créer ou utiliser certains identifiants de sécurité, comme un code PIN. L’Utilisateur ne doit communiquer le PIN de l’Appli à personne. Satispay ne demandera jamais à l’Utilisateur de communiquer le PIN de l’Appli et/ou le PIN de la Carte à quiconque, y compris à des personnes déclarant agir pour le compte de Satispay, que ce soit par téléphone, e-mail, message ou tout autre canal. L’Utilisateur doit s’assurer que personne ne puisse accéder à l’Appli sans son autorisation.
L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses Cartes Physiques et de la sécurité des données relatives à toutes ses Cartes, notamment le PIN, le numéro de la Carte, la date d’expiration et le CVV. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir toute utilisation non autorisée de la Carte, y compris en utilisant les fonctionnalités de sécurité disponibles dans l’Appli pour gérer l’utilisation de la Carte, par exemple en activant ou désactivant certains types d’Opérations par Carte.
Si l’Utilisateur a demandé une Carte physique et ne l’a pas reçue dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification d’expédition envoyée par Satispay, l’Utilisateur doit en informer Satispay sans retard injustifié en utilisant les canaux de contact indiqués à l’article 6.1 ou la ligne d’urgence dédiée à la Carte. Le défaut de notification rapide de la non-réception de la Carte peut constituer un manquement aux obligations de sécurité de l’Utilisateur au titre du présent article 5 et peut affecter les droits et la responsabilité de l’Utilisateur au titre de l’article 8.2 en cas d’Opérations par Carte non autorisées.
Si l’Utilisateur soupçonne que son Compte, sa Carte ou ses identifiants de sécurité ont été compromis, perdus, volés ou utilisés sans autorisation, il doit en informer Satispay sans délai en utilisant les coordonnées et canaux indiqués à l’article 6.1 ci-dessous, ou tout canal d’urgence dédié mis à disposition par Satispay.
Si le problème concerne la Carte, l’Utilisateur doit également prendre toutes les mesures raisonnables disponibles pour empêcher son utilisation non autorisée, y compris, lorsque cela est possible, le blocage temporaire de la Carte depuis la section dédiée de l’Appli. Le blocage temporaire de la Carte vise à empêcher son utilisation pour effectuer des Opérations par Carte jusqu’à sa réactivation. Si l’Utilisateur ne peut pas accéder à l’Appli, il peut utiliser les canaux d’urgence dédiés mis à disposition par Satispay, y compris la ligne téléphonique disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 indiquée sur la Carte et/ou sur notre site Internet, pour bloquer temporairement ou définitivement la Carte, ou demander sa réémission.
Le défaut d’information rapide de Satispay et le défaut de prise de mesures raisonnables pour prévenir toute utilisation non autorisée peuvent être considérés comme une faute grave et affecter la possibilité pour l’Utilisateur d’obtenir le remboursement d’éventuelles pertes liées à des Opérations non autorisées.
L’Utilisateur peut :
En cas de perte, de vol, de suspicion d’utilisation non autorisée ou d’autres problèmes urgents concernant la Carte, l’Utilisateur doit utiliser l’Appli ou les canaux d’urgence dédiés indiqués dans l’Appli, dans le Centre d’aide et/ou sur notre site Internet. Pour bloquer temporairement ou définitivement la Carte par téléphone, l’Utilisateur peut appeler la ligne d’urgence dédiée, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro +39 800 826 533 pour une assistance en italien ou au numéro +352 27 647 687 pour une assistance en anglais.
Satispay peut contacter l’Utilisateur par le biais de l’Appli. Cependant, si nécessaire, Satispay peut contacter l’Utilisateur par e-mail, à travers des notifications push, sur les réseaux sociaux ou en le contactant par téléphone, en utilisant les coordonnées fournies par l’Utilisateur dans l’Appli.
En cas de changement de coordonnées, l’Utilisateur devra en informer Satispay dès que possible.
Si ce Contrat, d’autres termes et conditions ou tout avis ou autre document s’y rattachant sont fournis dans une autre langue que l’anglais, l’anglais prévaudra en cas de désaccord, sous réserve que la langue du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur puisse aussi s’appliquer en cas de dispositions impératives en faveur du consommateur.
L’Utilisateur pourra demander à Satispay une copie de ce Contrat, qui lui sera envoyée gratuitement par e-mail.
Satispay peut suspendre, bloquer ou limiter l’utilisation des Services, du Compte, de la Carte et/ou de fonctionnalités spécifiques de paiement ou d’opération lorsqu’il existe des raisons objectivement justifiées de le faire.
Selon les circonstances, la mesure peut concerner tous les Services ou seulement une partie d’entre eux. Par exemple, Satispay peut limiter certaines Opérations, suspendre l’accès au Compte, bloquer ou suspendre l’utilisation de la Carte, ou demander le remplacement de la Carte.
Satispay peut adopter ces mesures lorsque cela est nécessaire ou approprié pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :
Satispay informera l’Utilisateur de la décision de suspendre, bloquer ou limiter l’utilisation des Services, en indiquant les raisons correspondantes, lorsque cela est autorisé. Lorsque cela est possible, Satispay informera l’Utilisateur avant d’appliquer la mesure et, en tout état de cause, immédiatement après, sauf si cela risque de compromettre des mesures raisonnables de sécurité, de violer la loi ou la réglementation applicable, ou de nuire à des contrôles en matière de criminalité financière, de sanctions, de prévention des fraudes ou à d’autres contrôles de conformité.
Lorsque Satispay ne peut pas fournir de raisons spécifiques, elle fournira néanmoins à l’Utilisateur, lorsque cela est autorisé, des informations sur le type de limitation appliquée, les Services ou Opérations concernés, les délais prévus pour la vérification ou la résolution de la situation, ainsi que les éventuelles actions que l’Utilisateur peut effectuer pour aider Satispay à finaliser les contrôles ou à lever la limitation.
Satispay lèvera la suspension, le blocage ou la limitation d’un ou plusieurs Services, débloquera la Carte ou émettra une Carte de remplacement et, le cas échéant, fournira gratuitement de nouveaux identifiants de sécurité dès que les raisons ayant conduit au blocage, à la suspension ou à la limitation auront cessé d’exister.
Toutes les Opérations sont considérées comme autorisées par l’Utilisateur, sauf indication contraire fournie par celui-ci à Satispay.
Si l’Utilisateur estime ne pas avoir autorisé une Opération déterminée ou qu’une Opération a été exécutée de manière inexacte, par exemple parce que le montant payé est incorrect, il doit contacter Satispay sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’Opération.
Pour les Opérations par Carte, les demandes de chargeback peuvent être soumises à des délais plus courts prévus par les règles du circuit sur lequel fonctionne la Carte. Le délai de 13 mois indiqué ci-dessus ne modifie ni ne prolonge ces délais.
Lorsqu’une Opération non autorisée est signalée à Satispay par l’Utilisateur, Satispay remboursera l’intégralité du montant sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la réglementation applicable, sauf si Satispay a des motifs raisonnables de soupçonner une conduite frauduleuse de l’Utilisateur et en informe, lorsque cela est requis, l’autorité compétente.
Si l’Opération non autorisée a été exécutée avant que l’Utilisateur n’informe Satispay, l’Utilisateur peut être tenu de supporter les pertes correspondantes dans la limite de 50 euros. L’Utilisateur ne devra supporter aucune perte si :
L’Utilisateur est responsable de toutes les pertes résultant d’une Opération non autorisée lorsqu’il :
Sauf s’il a agi de manière frauduleuse, l’Utilisateur n’est pas responsable des pertes résultant d’une Opération non autorisée exécutée après la communication à Satispay.
Satispay n’est pas partie aux achats effectués par l’Utilisateur auprès d’un commerçant. Satispay n’est pas responsable de la sécurité, de la légalité, de la qualité ou de toute autre caractéristique des biens et des services achetés par le biais des Services. Les éventuelles réclamations devront être transmises directement au commerçant concerné.
Si un commerçant accepte d’accorder un remboursement à l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, par exemple en cas de retour de biens défectueux, il appartient au commerçant d’initier le remboursement. Satispay créditera les fonds sur le Compte de l’Utilisateur uniquement après les avoir reçus.
Chargeback (uniquement pour les Opérations par Carte) : en complément de ce qui précède, si l’Utilisateur ne parvient pas à résoudre un litige avec un commerçant concernant une Opération par Carte, il peut demander à Satispay de vérifier si une demande de chargeback peut être présentée et, lorsque les conditions sont remplies, de la présenter ou de l’appuyer conformément aux règles du circuit sur lequel fonctionne la Carte. Pour initier cette procédure, l’Utilisateur doit contacter Satispay dès que possible et fournir toutes les informations et preuves pertinentes. Satispay agira comme intermédiaire de l’Utilisateur auprès du circuit sur lequel fonctionne la Carte, mais la décision finale concernant toute demande de chargeback appartient exclusivement au circuit, selon ses règles applicables.
Satispay accusera réception du signalement sans retard injustifié et procédera aux vérifications prévues par la réglementation applicable. Satispay informera l’Utilisateur de l’issue des vérifications dès que possible.
Si, après avoir remboursé l’Utilisateur, Satispay constate que l’Opération avait été autorisée par l’Utilisateur, ou que l’Utilisateur a agi de manière frauduleuse ou par faute grave, Satispay pourra annuler le remboursement et l’Utilisateur pourra être tenu responsable des pertes subies par Satispay en lien avec l’Opération.
Pour les contestations relatives à des Opérations par Carte, lorsque la contestation n’est pas acceptée, ces pertes peuvent également inclure les éventuels frais facturés à Satispay par le circuit sur lequel fonctionne la Carte en lien avec la contestation.
Satispay informera l’Utilisateur avec un préavis raisonnable avant d’annuler tout remboursement, sauf si cela n’est pas autorisé par la réglementation applicable ou pour des raisons de sécurité.
Dans certains cas, Satispay peut refuser d’exécuter un Paiement autorisé par l’Utilisateur ou empêcher la réalisation d’une Opération par Carte demandée par l’Utilisateur. Cela peut notamment se produire lorsque :
Sauf interdiction liée à une obligation légale, lorsque Satispay refuse d’exécuter un Paiement ou empêche la réalisation d’une Opération par Carte, elle en informera l’Utilisateur dès que raisonnablement possible, en indiquant les raisons du refus ou de la non-réalisation et, le cas échéant, la procédure permettant de corriger les éventuelles erreurs matérielles qui en sont à l’origine.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Durant ce délai, l’Utilisateur pourra résilier le présent Contrat sans justification ni pénalités. Cette période commence à partir de l’acceptation du présent Contrat et après que l’Utilisateur a reçu les termes du Contrat par courrier électronique. Les Opérations effectuées pendant la période de 14 jours ne seront pas impactées par la rétractation.
L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en contactant directement Satispay via l’Appli, par email à support@satispay.com ou par courrier à l’adresse suivante : Satispay Customer Services, 53 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
Satispay peut résilier ce Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :
Satispay peut résilier le Contrat sans justification en communiquant son intention à l’Utilisateur avec un préavis de 60 jours.
Il ne sera pas toujours possible d’obtenir des informations sur les raisons de la résiliation afin de protéger les processus internes de Satispay et, d’une manière générale, les Services.
En cas de résiliation du Contrat, Satispay désactivera l’accès de l’Utilisateur aux Services, y compris la Carte le cas échéant. Tout montant non utilisé sur le Compte sera automatiquement remboursé conformément à l’article 13, sauf si cela n’est pas autorisé par la loi.
Le présent Contrat est un accord-cadre d’une durée indéterminée aux termes de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, telle que modifiée.
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander le remboursement de l’intégralité ou d’une partie de la Monnaie Électronique détenue sur le Compte, en suivant les instructions indiquées dans l’Appli. Satispay remboursera les fonds de l’Utilisateur sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Les fonds ne pourront pas être remboursés sur un compte bancaire qui n’est pas au nom de l’Utilisateur.
Les éventuelles modifications apportées au présent Contrat seront communiquées à l’Utilisateur avec un préavis de 60 jours avant leur date de prise d’effet, à l’exception des modifications exigées par la loi ou de celles ne portant pas préjudice aux droits et obligations de l’Utilisateur, lesquelles entreront immédiatement en vigueur. Ainsi, l’Utilisateur pourra prendre connaissance des modifications nécessitant une communication préalable et, en cas de désaccord, il pourra résilier le Contrat en vertu de l’article 11.
Une copie de la dernière version du présent Contrat est mise à disposition dans l’Appli et est accessible à tout moment sur le site Internet de Satispay.
Satispay est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et les gère et les protège conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le «RGPD») et aux autres lois applicables en matière de protection des données (les «Législations applicables en matière de protection de la vie privée»).
Les Commerçants sont seuls responsables de garantir que toutes les données à caractère personnel que l’Utilisateur a partagé avec eux à l’occasion de l’exécution d’un Paiement sont gérées et protégées conformément aux Législations applicables en matière de protection de la vie privée.
Satispay recueille et traite les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur aux termes des Informations sur le traitement des données personnelles.
Satispay est tenue au respect des obligations de confidentialité. Par conséquent, Satispay ne partagera pas de données à caractère personnel collectées, sauf en cas d’autorisation, lorsque la loi (ou l’ordonnance d’un tribunal) le requiert, ou si cela est expressément prévu dans la présente clause et/ou dans les Informations sur le traitement des données personnelles.
Au moment de l’établissement de la relation commerciale avec Satispay, l’Utilisateur autorise et donne instruction à Satispay de divulguer et de transférer les données le concernant ou relatives à sa relation commerciale avec Satispay, y compris notamment son prénom, son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, ses coordonnées, sa situation financière et les Opérations effectuées, à ses prestataires externes de services situés en Allemagne, au Luxembourg, en Italie, en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis d’Amérique, ainsi qu’à des tiers dont l’intervention est nécessaire ou utile pour permettre à Satispay de fournir les Services, notamment le circuit de paiement de la Carte et le prestataire technique chargé du traitement des Opérations par Carte, situés dans l’Union européenne ou en dehors de celle-ci, ou pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier de services fournis par des tiers, y compris d’autres sociétés du Groupe Satispay, lorsque l’Utilisateur a accepté les conditions correspondantes. Ces transferts de données seront effectués conformément aux accords de traitement des données conclus par Satispay avec ces prestataires externes de services ou ces tiers et conformément aux Informations sur le traitement des données personnelles. Satispay veillera à ce que ces prestataires externes de services et ces tiers soient soumis à des obligations de secret ou à des obligations contractuelles de confidentialité. Les services externalisés par Satispay, principalement auprès d’autres sociétés du Groupe Satispay, incluent l’hébergement de la plateforme, les opérations informatiques et la sécurité, le stockage des données, les opérations d’audit interne, les contrôles AML/KYC, la comptabilité et le contrôle de gestion, les tâches de service client, la paie et les ressources humaines, ainsi que certaines activités juridiques et de marketing. En acceptant le Contrat, l’Utilisateur accepte également ces externalisations.
L’Utilisateur accepte de communiquer au plus vite à Satispay toute modification des données en sa possession et de fournir à Satispay, à sa demande, toute autre information que Satispay jugera utile pour le maintien d’une relation commerciale et/ou toute autre information demandée par les lois ou les règlements applicables.
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des Services, il pourra en informer Satispay en utilisant les adresses indiquées à l’article 6.1 de sorte que Satispay puisse essayer de remédier au problème. Satispay enverra rapidement à l’Utilisateur un avis de réception de la réclamation ainsi qu’une copie de sa procédure de gestion des réclamations.
Une copie de la procédure de gestion des réclamations de Satispay peut être demandée à tout moment et peut également être trouvée ici. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec Satispay et à fournir les informations nécessaires pour nous permettre l’analyse de la réclamation et sa résolution dans les meilleurs délais.
Si, après avoir suivi la procédure et les étapes décrites dans le présent article 16, l’Utilisateur n’est pas entièrement satisfait de la manière dont Satispay a traité sa réclamation, il peut contacter l’autorité de contrôle compétente indiquée ci-dessous.
Vous pouvez contacter la CSSF en remplissant le formulaire de réclamation en ligne auquel tous les documents pertinents peuvent être joints ou en envoyant le formulaire de réclamation complété (PDF) :
Sauf indication contraire, tous les contenus présents dans l’Appli (y compris le matériel sous-jacent comme les codes, logiciels et bases de données), les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle appartiennent à Satispay ou lui ont été concédés sous licence. Tout le contenu est protégé par les lois et traités applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les « Droits de propriété intellectuelle » renvoient à tous les droits de propriété intellectuelle, y inclus les droits contingents et futurs, et notamment le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les droits de conception (enregistrés ou non), les brevets, le savoir-faire, les secrets industriels/commerciaux, les inventions, les set-up, les droits relatifs aux bases de données et toute demande pour la protection ou l’enregistrement de ces droits et tous leurs renouvellements et leurs extensions existant partout dans le monde, qui existent déjà ou seront créés dans le futur, pour lesquels Satispay ou d’autres sociétés du Groupe Satispay peuvent avoir des droits.
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Satispay ne pourra être tenu responsable en cas de violation du présent Contrat dans des cas de force majeure hors de son contrôle et auxquels Satispay n’aurait pu s’opposer.
Satispay ne pourra être tenu responsable en cas de violation du présent Contrat due au respect de ses obligations légales.
Dans le cas où un ou plusieurs articles ou dispositions de ce Contrat devraient être considérés par la loi comme illicites ou non applicables, en tout ou partie, ledit article (ladite disposition) ou partie de celui-ci (celle-ci) devra être considéré(e) comme ne faisant pas partie du Contrat. Dans ce cas, la validité et le caractère exécutoire du reste du Contrat ne seront pas affectés.
Satispay peut céder à tout moment à une autre société les créances ainsi que les droits et/ou obligations découlant du présent Contrat, en informant rapidement l’Utilisateur. Dans ce cas, les droits de l’Utilisateur ne seront pas affectés.
Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou les revendications non contractuelles) découlant ou en lien avec le présent Contrat, son objet ou sa constitution sont régis et interprétés conformément au droit luxembourgeois, sous réserve que la loi du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur puisse aussi s’appliquer en cas de dispositions impératives ou de dispositions plus protectrices vis-à-vis des consommateurs.
Les Parties conviennent que, pour la résolution des litiges ou réclamations (y compris les litiges ou revendications non contractuels) découlant ou en lien avec le présent Contrat, son objet ou sa constitution, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.
