(Version 2.0 | 5 octobre 2026)
Le présent avenant (« l’Avenant ») régit l'utilisation du service « IBAN personnel » (« le Service IBAN ») et complète les Conditions générales du service « Client Satispay » en vigueur entre l’Utilisateur et Satispay Europe SA (« le Contrat »).
Tous les termes et expressions non définis dans le présent Avenant ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat. En cas de conflit entre les dispositions du Contrat et celles du présent Avenant, ces dernières prévalent.
Le Service IBAN consiste en l’attribution d'un numéro de compte bancaire international luxembourgeois (« l’IBAN »), commençant par « LU », unique et associé au Compte de l'Utilisateur. Cela permet à l'Utilisateur, selon les fonctionnalités et instructions spécifiques mises à sa disposition dans l'Application :
La disponibilité de ces fonctionnalités peut dépendre de développements en cours et d'un calendrier de déploiement progressif. Le Service IBAN est considéré comme un « Service » aux fins du Contrat.
Aux fins du Contrat, les Virements et les Prélèvements exécutés au titre du présent Avenant sont considérés comme des « Opérations », sauf si le contexte exige une interprétation différente.
En utilisant le Service IBAN, l’Utilisateur pourra :
Un Virement Instantané ne peut être effectué que si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est en mesure de recevoir des Virements Instantanés et si le Virement peut être exécuté instantanément. Avant l'autorisation du Virement, l'Application indiquera s'il peut être envoyé sous la forme d'un Virement Instantané ou uniquement d'un Virement Standard. Lorsqu'un Virement Instantané n'est pas disponible, l'Utilisateur pourra décider de procéder à un Virement Standard.
Chaque Virement et chaque Prélèvement doivent être autorisés par l'Utilisateur selon les modalités qui leur sont respectivement applicables et conformément aux instructions correspondantes disponibles dans l'Application.
Un Virement sortant est autorisé lorsque l'Utilisateur confirme l'ordre de paiement dans l'Application. Avant la confirmation, l'Application indiquera si le Virement sera envoyé sous la forme d'un Virement Standard ou d'un Virement Instantané ainsi que son délai d'exécution prévu.
Un ordre de paiement relatif à un Virement ne peut être révoqué que dans les délais autorisés par la loi applicable. Une fois devenu irrévocable, l'Utilisateur ne peut plus l'annuler. Si le Virement a déjà été exécuté, l'Utilisateur peut demander à Satispay de tenter de récupérer les fonds, sans que cette récupération soit garantie. Elle peut notamment dépendre des règles du système de paiement applicable, de la disponibilité des fonds et, le cas échéant, du consentement du bénéficiaire.
Avant que l'Utilisateur puisse autoriser un Virement sortant, Satispay vérifiera que l'IBAN fourni correspond au nom du bénéficiaire et informera l'Utilisateur en cas de non-concordance des informations fournies. Si l'Utilisateur autorise un Virement après avoir été informé que le nom fourni ne correspond pas, ou ne correspond pas suffisamment, au nom associé à l'IBAN du bénéficiaire, le Virement pourrait être envoyé sur un compte autre que celui auquel l'Utilisateur souhaitait l'envoyer. Satispay pourra ne pas être responsable de l'exécution incorrecte qui en résulte, dans les limites autorisées par la loi applicable et le Contrat.
Un Prélèvement est autorisé lorsque l'Utilisateur a accordé au créancier concerné un mandat en vertu duquel ce créancier peut initier des Prélèvements et Satispay peut débiter le Compte de l'Utilisateur conformément à ce mandat.
Le mandat est accordé au créancier concerné et géré avec celui-ci conformément aux règles applicables au système de prélèvement SEPA Core. Les informations relatives au mandat reçues par Satispay dans le cadre d'un Prélèvement peuvent être mises à la disposition de l'Utilisateur dans l'Application. Les éventuelles instructions données par l'Utilisateur à Satispay pour bloquer des Prélèvements sont distinctes du mandat sous-jacent et sont soumises aux contrôles mis à la disposition de l'Utilisateur conformément à l'article 8 ci-dessous.
Satispay n’applique actuellement aucune commission pour l’envoi ou la réception de Virements ni pour les Prélèvements. Lorsqu’un service ou une fonctionnalité spécifique peut être soumis à une commission, Satispay informera l’Utilisateur de la commission applicable avant que le service ou la fonctionnalité concerné ne soit fourni à l’Utilisateur, conformément au Contrat et à la loi applicable.
L'Utilisateur peut programmer un Virement à une date ultérieure et/ou mettre en place des Virements récurrents en suivant les instructions correspondantes dans l'Application, en indiquant le montant, la date d'exécution ou la fréquence, le bénéficiaire et, lorsque cette option est disponible, si le Virement doit être exécuté sous la forme d'un Virement Standard ou d'un Virement Instantané.
Si l'Utilisateur choisit d'exécuter un Virement programmé ou récurrent sous la forme d'un Virement Instantané, Satispay vérifiera, à chaque date d'exécution programmée, si le Virement peut être exécuté sous cette forme. S'il ne peut pas être exécuté sous la forme d'un Virement Instantané, Satispay ne l'exécutera sous la forme d'un Virement Standard que si l'Utilisateur y a expressément consenti lors de la programmation du Virement ou de la mise en place du Virement récurrent. À défaut, le Virement concerné ne sera pas exécuté et Satispay en informera l'Utilisateur.
Si un Virement Instantané a déjà été transmis pour exécution mais n'a pas été exécuté, Satispay ne le transmettra pas automatiquement à nouveau sous la forme d'un Virement Standard. Si l'Utilisateur souhaite toujours effectuer ce Virement, il devra transmettre un nouvel ordre de paiement.
Si le solde disponible sur le Compte est insuffisant pour exécuter un Virement programmé ou récurrent au moment prévu pour son exécution, ou si le Virement ne peut pas être exécuté parce que le Compte ou la fonctionnalité de paiement concernée est suspendu, bloqué ou soumis à des restrictions, le Virement ne sera pas exécuté et Satispay en informera l'Utilisateur lorsque la loi applicable le permet. Satispay ne tentera pas automatiquement d'exécuter à nouveau le Virement non exécuté. Pour les Virements récurrents, l'instruction récurrente restera active pour les dates d'exécution ultérieures programmées, sauf si l'Utilisateur l'annule ou si Satispay l'informe du contraire.
Les ordres de paiement relatifs à des Virements Standards sortants reçus avant 14 heures (CET/CEST) un jour ouvrable sont réputés reçus ce jour ouvrable. Les ordres de paiement reçus après 14 heures (CET/CEST), ou un jour non ouvrable, sont réputés reçus le jour ouvrable suivant.
Les fonds seront crédités sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où l'ordre de paiement est réputé reçu conformément au présent article. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera ensuite responsable de la mise à disposition des fonds au bénéficiaire conformément à la loi applicable.
Aux fins du présent Avenant, un « jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel les systèmes de paiement concernés sont opérationnels pour le traitement des Virements Standards.
Les Virements Instantanés sont traités 24 heures sur 24, sept jours sur sept, y compris les week-ends et jours fériés. Pour un Virement Instantané sortant correctement exécuté, les fonds seront mis à disposition sur le compte de paiement du bénéficiaire dans les 10 secondes suivant la réception de l'ordre de paiement de l'Utilisateur par Satispay.
Dès réception de la confirmation de l'exécution du Virement Instantané, Satispay informera l'Utilisateur, par l'intermédiaire de l'Application, si le montant a été mis à disposition sur le compte de paiement du bénéficiaire. Si Satispay ne reçoit aucune confirmation dans les 10 secondes suivant la réception de l'ordre de paiement, Satispay en informera l'Utilisateur et rétablira les fonds disponibles sur le Compte conformément à la loi applicable.
Pour un Virement Instantané programmé à une date ou une heure ultérieure, le moment de réception correspond à la date et à l'heure convenues avec l'Utilisateur et indiquées dans l'Application.
Le délai d'un Virement entrant dépend du moment où le prestataire de services de paiement du payeur traite l'ordre de paiement. Les Virements Instantanés entrants sont disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et leur montant sera crédité sur le Compte de l'Utilisateur dès réception, dans le délai prévu par la loi applicable.
L'article 7 (Suspension, blocage et restrictions) du Contrat s'applique au Service IBAN. Les motifs et principes de notification prévus à l'article 9 (Refus) du Contrat s'appliquent également, lorsqu'ils sont pertinents, aux Virements et aux Prélèvements au titre du présent Avenant.
Un Virement Standard peut être retardé lorsque cela est nécessaire pour effectuer les vérifications applicables, à condition que les délais d'exécution applicables soient respectés.
Satispay ne retardera pas un Virement Instantané au-delà du délai d'exécution applicable afin d'effectuer des vérifications manuelles.
Un Prélèvement demandé par le créancier peut ne pas être exécuté si les fonds disponibles sur le Compte de l'Utilisateur sont insuffisants, si des limites ou des instructions de blocage s'appliquent, ou si le Prélèvement doit ou peut être refusé en vertu du Contrat, de la loi applicable ou des règles du système de prélèvement SEPA Core.
Pour les Virements Instantanés, l'Utilisateur peut fixer, à sa discrétion, un montant maximum pouvant être envoyé par Virement Instantané, par jour ou par opération. L'Utilisateur peut modifier ce montant maximum à tout moment avant de transmettre un ordre de paiement relatif à un Virement Instantané, par l'intermédiaire des canaux mis à disposition par Satispay. Si un Virement Instantané dépasse, ou aurait pour effet de dépasser, le montant maximum fixé par l'Utilisateur, il ne sera pas exécuté et Satispay indiquera à l'Utilisateur comment modifier cette limite.
L'Utilisateur peut donner à Satispay des instructions afin de :
Une instruction donnée à Satispay afin de bloquer les demandes de Prélèvement n'entraîne pas la révocation du mandat sous-jacent entre l'Utilisateur et le créancier. Si l'Utilisateur souhaite révoquer le mandat lui-même, il doit le faire auprès du créancier concerné.
Lorsqu'un Prélèvement a été exécuté sur le Compte de l'Utilisateur, celui-ci dispose d'un droit inconditionnel au remboursement de l'intégralité du montant dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit. L'Utilisateur n'a pas à justifier sa demande de remboursement.
Si l'Utilisateur estime qu'un Prélèvement n'a pas été autorisé, il doit en informer Satispay sans retard injustifié après en avoir pris connaissance et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après la date du débit. Satispay traitera la demande et tout remboursement conformément à l'article 8 du Contrat et à la loi applicable.
L'Utilisateur peut présenter une demande de remboursement ou une demande relative à une Opération non autorisée en utilisant les fonctionnalités disponibles dans l'Application ou les canaux de contact précisés dans le Contrat.
Les communications relatives au Service IBAN, y compris les informations concernant la disponibilité ainsi que les notifications relatives à l'exécution et au statut des Virements et des Prélèvements, seront principalement fournies par l'intermédiaire de l'Application ou, selon le cas, par les autres canaux indiqués dans le Contrat.
La version la plus récente du présent Avenant sera disponible dans l'Application et sur le site internet de Satispay. L'Utilisateur peut demander à tout moment une copie du présent Avenant, qui lui sera envoyée gratuitement par courrier électronique.
Satispay peut modifier unilatéralement le présent Avenant. Si des modifications doivent être apportées au présent Avenant, Satispay en informera l'Utilisateur 60 jours avant leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque les modifications sont imposées par la loi ou ne portent pas atteinte aux droits et obligations de l'Utilisateur, auquel cas elles prendront effet immédiatement.
La communication relative à la modification décrira les modifications proposées ainsi que leur date d'entrée en vigueur. Sauf si l'Utilisateur informe Satispay, avant cette date, qu'il n'accepte pas les modifications, celles-ci seront réputées acceptées par l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il pourra résilier le Contrat sans frais conformément à l'article 11 du Contrat.
La résiliation du Contrat par Satispay est régie par l'article 11 du Contrat et par la loi applicable.
Le présent Avenant et tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations extracontractuels) découlant de ou en rapport avec l'Avenant, son objet ou sa conclusion sont régis et interprétés conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice de l'application du droit du lieu de résidence ou du domicile de l'Utilisateur en cas de dispositions impératives applicables ou plus protectrices pour les consommateurs.
Les Parties conviennent que les juridictions du lieu de résidence ou du domicile de l'Utilisateur sont compétentes pour connaître de tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations extracontractuels) découlant du présent Avenant ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa conclusion.
